Cession de données personnelles

CNIL | RGDP, Sanctions de la CNIL

Contrôle CNIL : comment se retourner contre son prestataire ?

Redaction

·

30/03/2023

Un contrôle CNIL ne permet pas nécessairement à la société controlée de se retourner contre son prestataire, cédant des données personnelles en cause, pour obtenir le remboursement des factures payées. Cession de données personnelles non conformes La société Sfam exerce une activité de courtage en assurance et commercialise des produits principalement dans les métiers de
Cession de données personnelles et clauses abusives

Redaction

·

10/05/2018

Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….

LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...