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La cession de contrat : légale sous conditions
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1. Vérifiez attentivement les termes du contrat avant d’engager une action en justice. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de cession et les droits et obligations qui y sont attachés. 2. Respectez les procédures légales en cas de résiliation anticipée d’un contrat. Assurez-vous d’envoyer une mise en demeure en cas de non-paiement et de respecter…
Licence d’exploitation de site internet : la résiliation pour non paiement
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Le défaut de paiement des redevances de location d’un site internet emporte résiliation du contrat aux torts du client, assortie du paiement de la clause pénale. Défaut de paiement du client Le client acquis acquis une Licence d’exploitation de site s’est révélé défaillant dans le règlement des sommes dont il est débitrice à compter du
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE
Cession de contrat de location de site web
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Force du contrat Aux termes de l’article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors que le client a apposé sa signature et son timbre humide sous la mention ‘Le CLIENT accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance
