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cession de clientèle

  • Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence

    Redaction

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    Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….

  • Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle

    Redaction

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    Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette dernière est créée intuitu personae ou par des proches du cédant. Le vendeur d’actions / cédant d’une entreprise, engage sa responsabilité lorsqu’il dissimule une information déterminante au cessionnaire ….

  • Rupture abusive de contrat de partenariat

    Redaction

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    La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser …

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
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