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JG/ND Numéro 22/3964 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 10/11/2022 Dossier : N° RG 21/04003 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IB7E Nature affaire : Demande de nomination d’un mandataire de justice chargé d’accomplir certaines opérations Affaire : [U] [P] [S] [P] C/ [V] [X] S.A.S. CINEDESIGNS Grosse délivrée le : à :
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01716 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VCLB AFFAIRE : [V], [F] [R] C/ [D] [G] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Juge de l’exécution de NANTERRE N° RG : 21/03769
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° H 21-16.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° W 20-12.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° V 20-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10699 F Pourvoi n° F 21-14.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15755 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSU4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2020 – Tribunal judiciaire de PARIS
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° U 20-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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Grosse + copie délivrées le à JONCTION DES RG 20/05577 et 22/01570 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05577 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZBV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N°
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05600 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T56J Jugement (N° 2021R16) rendu le 22 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SPRL Rohart International, SPRL de droit belge, prise en
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04192 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THWG Jugement (N° 2018004170) rendu le 29 Septembre 2020 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTS Maître [M] [E] pris en sa qualité de mandataire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/11616 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCG76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 – Tribunal de Commerce de PARIS
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06498 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRYK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 3 JANVIER 2023 (n° / 2023, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00043 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3KY Décision déférée à la Cour : Jugement du 06
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09876 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXVK Décision déférée à la cour : Jugement du 04 mai 2021-Juge de l’exécution de [Localité 5]-RG n°
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 366 JONCTION N° RG 22/04804 joint à N° RG 22/03797 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBIE [Z] [W] C/ S.A.S. MERITAS REGIONS S.A.S. MERITAS GROUP SAS ALLIGATOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Gilles ALLIGIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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ARRET N° du 13 décembre 2022 N° RG 22/01540 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG44 [C] c/ S.A.R.L. FINANCIERE CLABO Formule exécutoire le : à : la SCP JBR la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANT : d’une ordonnance rendue le 28 juillet 2022 par le Président du
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ARRÊT N° DR/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 octobre 2022 N° RG 21/00199 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EKVQ S/appel d’une décision du tribunal de commerce de VESOUL en date du 29 décembre 2020 [RG N° 2019000542]
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17076 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 9 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22876 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08