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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03186 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEJZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS –
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 142/2022, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17662 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS – 15ème chambre
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° K 21-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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N° RG 21/00416 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NLII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 06 janvier 2021 RG : 16/11346 [C] [S] S.A.S. AXIS BATIMENT S.A.R.L. PARI C/ [R] [B] S.E.L.A.R.L. [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 26 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07083 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPPQ [G] [R] c/ S.A.S. AFR FRANCE S.A.S.U. AFR FARMS S.C.I. AFR IMMO S.C.I. AFR IMMO 2 S.A.S. AFR MANAGEMENT Nature de la décision : EXPERTISE APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le :
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 165 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20818 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7BK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019
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COUR D’APPEL DE [Localité 5] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 21 Septembre 2022 N° RG 21/00065 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FQSI VTD Arrêt rendu le vingt et un Septembre deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 10 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2019
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COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 20 Septembre 2022 N° RG 20/00576 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GOND Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 20 Avril 2020, RG 2019J00169 Appelante S.A.S. THC MANAGEMENT & CONSULTING dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° / 2022, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05173 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVED Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/02270 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B45MT Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2017 – Tribunal de Commerce de PARIS
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00672 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TNOC Jugement (N°2020001705) rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Boulogne- sur-Mer APPELANT Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 1]
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 216 Rôle N° RG 19/08361 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKEO SARL APEX FINANCES C/ [K] [U] SAS APEX Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOULAN Me DRAGON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56C DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/00365 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWQY AFFAIRE : [O], [X] [D] S.A.S. iO CONCEPT C/ Société FIDUCIAL INFORMATIQUE Société [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 283 Rôle N° RG 19/11774 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUFV S.A.S. MAGA S.A.S. MIDI PLAGE C/ [R] [B] [A] [B] [F] [B] [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01652 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7WE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 – Tribunal de Commerce de PARIS
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N° RG 19/04046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MNHU Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 avril 2019 ( chambre 3 cab 03 C) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Novembre 2022 APPELANTE : MUTUAL LOGISTICS ENF en sa qualité
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° N 20-21.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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ARRET N° du 15 novembre 2022 N° RG 22/01270 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGHR S.A.S. INNOVLINK c/ Société GSOADP CORP. Formule exécutoire le : à : la SELAS FIDAL la SELARL JACQUEMET SEGOLENE COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : d’une ordonnance de référé rendue le 08 juin 2022
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ARRET N° du 15 novembre 2022 N° RG 22/01272 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGHV S.A.S. INNOVLINK c/ [C] Formule exécutoire le : à : la SELAS FIDAL la SELARL JACQUEMET SEGOLENE COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : d’une ordonnance de référé rendue le 08 juin 2022 par le
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10751 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2SL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG