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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° P 20-19.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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FV/LL SAS LA PLANCHETTE FINANCIERE SA LORRAINE CARS GERON M. C/ [V] [P] épouse [D] [I] [K] SASU MC PARTICIPATIONS SAS LA PLANCHETTE IMMOBILIERE Copies délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON MISE EN ETAT – 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D’INCIDENT DU 14 JUIN 2022 N° N° RG 21/00847 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FXLD APPELANTES
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 10 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18490 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERDL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2021 -Tribunal
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n°98, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/18947 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CESVJ Jonction avec le dossier 21/19230 Décision déférée à la Cour : ordonnance de
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N° RG 19/06208 N° Portalis DBVX-V-B7D-MSK7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 11 juillet 2019 RG : 2018j484 Société ALTAREA SNC ALTAREA MANAGEMENT SNC COGEDIM – GESTION C/ [U] [T] SAS DANAE PATRIMOINE SAS FINANCIERE ROMANA SAS VALORITY FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19244 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY
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C9 N° RG 20/02470 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQFP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JURISTIA – AVOCATS la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 09 JUIN 2022 Appel d’une décision (N°
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° U 20-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N CE du 9 juin 2022 N° de Minute : N° RG 22/00049 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UHVG DEMANDEURS :
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02066 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OCQK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 FEVRIER 2019 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER N° RG 2018015136 APPELANTS : Monsieur [R] [W] de nationalité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05480 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
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COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 21/04371 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IIXE Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J00155 Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00302 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FNSH Minute n° 22/00159 [S] C/ [W], Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE [Localité 8], E.U.R.L. FINANCIERE [W], S.E.L.A.R.L. [K] & NARDI Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 04 Janvier 2021, enregistrée sous
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N° RG 21/01117 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KY3E C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CADRA Me Fabrice BARICHARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 Appel d’un jugement (N° RG 2019J145) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07898 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS
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ARRÊT N° N° RG 20/02575 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H2IF CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 22 septembre 2020 RG:2019J223 S.A.R.L. SOCIETE FB INVEST C/ [O] ÉPOUSE [P] [U] [W] [Y] [F] S.A.R.L. HPPH S.A.R.L. TRANS ALLIANCE CONTENEURS S.A.R.L. TRANSBENNES Grosse délivrée le 14 septembre 2022 à : – Me [G] – Me MENDY PIETRI COUR
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ARRÊT N° FD/SMG COUR D’APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mai 2022 N° de rôle : N° RG 21/01105 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMNM S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BESANCON en date du 26 mai 2021 Code affaire : 80O Demande de
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17044 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVY Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 09 septembre 2021 par
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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10533 F Pourvoi n° E 21-15.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00269 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAXC SM – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Mars 2021, enregistrée sous le n° 2019 002756 [U] S.A.S. FORMATION CORSE MEDITERRANEE C/ [C] Copies