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Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif
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Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…
Cession d’actions et clause compromissoire
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Modèle de clause L’inclusion d’une clause compromissoire à un pacte de cession d’actions est une sécurité juridique importante. Cette clause peut être formulée de la façon suivante : « La présente cession est consentie et acceptée coupons attachés et moyennant le prix provisoire de ……… €, soit …. € par action. Ce prix provisoire de cession a
