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Cession d’actions : 22 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00028
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COUR D’APPEL DE NÎMES recours contre décision d’autorisation de visite domiciliaire DECISION N°23/06 N° RG 23/00028 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYFE ID N° RG 23/00029 (joint) ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D’AVIGNON du 01 mars 2023 Société PHG FINANCE Société BLF FINANCE S.A.S. NEOTRAVAUX
Cession d’actions : 22 novembre 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00024
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COUR D’APPEL DE NÎMES recours contre décision d’autorisation de visite domiciliaire DECISION N°23/04 N° RG 23/00024 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IYEO ID N° RG 23/00025 (joint) ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D’AVIGNON du 01 mars 2023 Société PHG FINANCE S.A.S. MC FINANCE S.A.S. GML
Cession d’actions : 22 novembre 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 22/00239
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ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 22/00239 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF6 S.A.R.L. PIZZA DI MURO S.A.R.L. PIZZA DI MURO 2 S.A.R.L. PIZZA DI MURO 3 S.A.R.L. PIZZA DI MURO HALAL (PIZZA DI MURO 4) C/ S.A.S. CARMEN CAFE RG 1ERE INSTANCE : 2021002210 COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023
Cession d’actions : 22 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21401
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21401 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZL5 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 23 Juin 2021 – Cour de cassation –
Cession d’actions : la clause de non-concurrence inopposable à l’associé “cédant”
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Dans le cadre d’une cession d’actions, attention à étendre (et limiter) la clause de non concurrence aux associés majoritaires de la société cédante. Effet relatif des contrats Selon les dispositions de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni
Contrat de Cession d’actions, marques et distribution sélective
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N’hésitez pas à assortir vos clauses de non concurrence de réserves. Il est ainsi possible de prévoir des exceptions pour les contrats de distribution sélective et licences de marque existants. Par ailleurs, la conclusion d’une clause de non-concurrence doit aussi s’apprécier selon la situation juridique et économique de l’activité des sociétés telle que rappelée en
Engagement de non-concurrence du Cédant de titres sociaux : Modèle de clause
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Je fais référence à l’acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d’acheteur, d’une part, et le ‘groupe …’ en qualité de vendeurs, d’autre part, des titres de la société ….. Aussi longtemps que j’exercerai des fonctions dans la société ….. (‘la Société’) et pendant les CINQ (5) années qui suivront la cessation de
Détournement de clientèle par un ex salarié : 70 000 euros de dommages et intérêts
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Une société s’est prévalue avec succès d’un détournement de clientèle par l’un de ses anciens salariés. Pour le démontrer, la société a produit un échange d’emails antérieurs au licenciement ont il ressort que le salarié, depuis sa messagerie personnelle, a demandé à M. [D] de la société PMI, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit
La cession forcée d’actions : le droit de propriété prime
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rasitaire.L’appelante se prévaut d’un email que M. [O] a adressé le 15 mars 2018 à M. [C], responsable de la société SDEL, lui exposant sa stratégie de partenariat entre Ambre Electronique et la société SDEL, pour contraindre la société Aceb Electronique à déposer le bilan afin de la racheter à vil prix. Elle précise que…
Promesse de cession de titres de presse : affaire NJJ Presse, Le Nouveau Monde
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Affaire Xavier Niel / Matthieu Pigasse Les Tribunaux ont de nouveau statué en faveur des sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde, respectivement contrôlées par Xavier Niel et Matthieu Pigasse, dans le cadre du contentieux judiciaire les opposant à l’héritier et légataire universel de Pierre Bergé, Madison Cox, au sujet de leurs participations dans le
Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal
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La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
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Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…
Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
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3/10/2019 Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et approuvée par leur expert-comptable.
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
Engagement de financer une augmentation de capital
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Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..
Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires
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Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….
