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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12692 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEABX Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 – Tribunal de Commerce d’EVRY RG
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AC/SB Numéro 22/4322 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 21/02895 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H7A5 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Société G HOLDING FRANCE GMBH, SA GRAMAX CAPITAL AG C/ [D] [R], Société SONAE INDUSTRIA, SELARL EKIP Association
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04357 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HRUQ LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON SECT.ENCADREMENT 15 octobre 2019 RG :F18/00488 [C] C/ S.A. CLINEA-CLINIQUE [4] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 Décision
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 01/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04891 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJ3A Jugement n° 19/04896 rendu le 13 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 1]
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 22/02569 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VEBE AFFAIRE : [D] [O] C/ S.A.S. BATIMENT-CONSTRUCTION-RENOVATION-INDUSTRIELLE BCRI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2022 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2022R00033 Expéditions
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° D 21-10.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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ARRET N°520 CP/KP N° RG 22/00644 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPXM [Adresse 3] S.A.R.L. ZOCA MEDIAS C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00644 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPXM Décision déférée à la Cour :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°22/00197 N° RG N° RG 21/00471 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FN73 ———————————– S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [T], S.A. TRANSPORTS [M] ———————————– Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG 02 Décembre 2015 Cour d’appel de Colmar Arrêt du 23 Novembre 2017 Cour de cassation Arrêt
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 290 Rôle N° RG 19/16536 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCJQ SCP BTSG² SAS ELIPS GROUP C/ [C] [T] SARL EDELVI CANNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Julie FEHLMANN Me Dominique CESARI Décision déférée à la Cour
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 286 Rôle N° RG 19/09106 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMJM SARL LDF C/ [M] [F] SARL LUX MATER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 23 Novembre 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 190/22 N° RG 22/00148 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O7L4 Décision déférée du 28 Juillet 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2022R264
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N° RG 20/02558 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M6O5 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 novembre 2019 RG : 16/08823 ch 9 cab 09 F [O] S.A.R.L. MAJI C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 22 Novembre 2022 APPELANTS
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07906 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 –
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/09054 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUZO Ordonnance n° 2023/M11 M. [X] [O] Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur à l’incident M. [C] [M] Représenté par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01512 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INOD CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 01 avril 2022 RG:2019J120 [F] [F] C/ [K] S.A.S. AUDIT ASSOCIES MEDITERRANEE S.C.I. CMJ Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : – Me CHABANNES – Me CHABAUD – Me HARNIST +MP COUR
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° X 19-25.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 3 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12692 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28
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FV/IC S.A.S. LA COMPTABILITE C/ [R], [Y] [U] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° RG 22/00610 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F6LB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 04 mai 2022, par le juge des
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 04 MAI 2023 N° 2023/142 N° RG 19/12282 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVVJ SARL RN PATRI ONE C/ [K] [Y] [S] [Z] SAS HSO 31 S.E.L.A.R.L. GM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Rachel COURT- MENIGOZ Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la
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AFFAIRE : N° RG 22/00280 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G5O6 Code Aff. : ARRÊT N° JB. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance du [Localité 4] en date du 09 Février 2017 – RG n° 15/00670 Arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 18 Octobre 2018 – RG n°17/01389 Arrêt de la