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Apports de titres sociaux à sa société : report d’imposition
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Du changement pour les particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions …) et de droits sociaux : les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Cession de titres de participation : quid du passif ?
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Par ordonnance du 19 mai 2017, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société SAS Financière Cofrad a autorisé la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la société Financière Cofrad à céder à la société BMF les titres de participations qu’elle détient dans le capital de la société Cofrad SA et précisé…
Cession d’actions : 11 mars 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-22.960
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COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvois n° D 18-22.960 F 18-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
Cession d’actions : 11 mars 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.695
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° E 18-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cession d’actions : 18 février 2020 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/02393
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N° RG 19/02393 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MJJY Décision du Président du TC de LYON Référé du 28 mars 2019 RG : 2019r99 ch n° SARL AO2B C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Février 2020 APPELANTE : SARL AO2B, prise en la personne de
Cession d’actions : 5 février 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-22.756
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F Pourvoi n° H 18-22.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Cession d’actions : 30 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-14.542
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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° D 18-14.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
Cession d’actions : 14 janvier 2020 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/02994
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2020 DD N° 2020/ 26 Rôle N° RG 18/02994 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7MP SA FELICITY INTERNATIONAL C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D’ASTROS Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du
Cession d’actions : 9 janvier 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/07776
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 09 JANVIER 2020 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07776 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WVP Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 09 Janvier 2019
Cession d’actions : 13 mai 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-25.966
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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-P+B Pourvoi n° W 18-25.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Cession d’actions : 30 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-17.086
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° U 18-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
Cession d’actions : 24 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-19.237
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CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° C 19-19.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Cession d’actions : 24 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.361
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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 19-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Cession d’actions : 18 septembre 2020 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/00494
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 328 N° RG 20/00494 N° Portalis DBVL-V-B7E-QNIQ M. [F] [N] M. [A] [Z] C/ SAS ATLANTIC METAL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cressard Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU
Cession d’actions : 17 septembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11033
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 19, 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/11033 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision n° 4 de la commission des sanctions de
Cession d’actions : 8 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.900
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10536 F Pourvoi n° R 19-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Cession d’actions : 7 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.173
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COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° N 18-19.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
