Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration
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Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de catalogue audiovisuel : quid des aides du CNC ?
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
Droit de préemption et coproduction
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle auprès d’un autre coproducteur. Dans cette affaire, un coproducteur estimait que l’un de ses partenaires avait cédé ses droits en paralysant son droit de préemption (ce qui n’a pas été retenu par les juges). Affaire René Château…
