Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024
·
Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom
·
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom Arrêté du 8 juin 2005 Mots clés : france télécom,service public,france telecom,transfert de france télécom,cession,actions,transfert de france télécom Thème : Transfert de France Telecom A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin 2005 | Pays | Zone : France
Cession d’oeuvres
·
On sait qu’en application l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession des œuvres futures est nulle. Toutefois, un contrat de commande de site Internet, qui prévoit l’engagement d’exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d’œuvres futures. Le contrat conclu entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause…
Cession de marque
·
Dès lors qu’une société a exprimé sa volonté d’acquérir une marque à un prix déterminé, la vente devient parfaite. Le fait que l’acquéreur ait refusé de signer le protocole d’accord élaboré par le vendeur de la marque n’a pas d’impact sur la vente qui est devenue parfaite dès l’échange des consentements. En d’autres termes, les…
Cession des autorisations – CSA
·
Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la…
Cession de droits
·
En application de l’article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle, le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, à une cession de droits d’auteur (1) est impératif. Le défaut de consentement de l’auteur est une cause de nullité d’ordre public sanctionnée par la prescription trentenaire et non par la prescription quinquennale de…
Cession de droits
·
Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour…
Procedure de la diffamation
·
Les Editions les Arènes ont publié courant janvier 2002 un ouvrage intitulé « La boîte noire » écrit par M. X., consacré à l’étude du fonctionnement de la société Clearstream. L’ouvrage mettait en cause une banque russe pour en dire qu’elle était mafieuse et qu’elle avait ouvert un compte non référencé auprès de la société Clearstream. La…
Logiciels et liquidation judiciaire
·
Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur…
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
·
Par jugement, Adriana S., depuis le décès de son mari Harry S., a été déclarée titulaire de 50% des droits (1) sur le film FALSTAFF réalisé par Orson WELLES. La société STUDIOCANAL IMAGE, venant aux droits des sociétés GREENWICH FILM et INITIAL GROUPE, a été interdite de réaliser tout acte d’exploitation et de reproduction dudit…
Cessions de droits d’auteur
·
Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans…
Cessions de droits d’auteur
·
Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans…
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
·
M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir cédé à la société MULTIVISION les droits télévisuels sur ces deux films, alors qu’elle n’était cessionnaire que des seuls droits vidéo,…
Cessions de droits d’auteur
·
Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G.…
Cessions de droits d’auteur
·
Sur la base d’un acte sous seing privé aux termes duquel Pablo PICASSO lui aurait cédé les droits d’adaptation de ses oeuvres sous forme de lithographies, la société EDITIONS CERCLE D’ART a procédé à l’édition de 29 lithographies réalisées par Marcel S. d’après un ensemble de portraits de Pablo PICASSO. Ayant constaté, que, sous l’enseigne…
Critere de l’originalite
·
Concernant une série de lithographies réalisée à partir d’oeuvres de Pablo Picasso, les juges ont considéré que Marcel SALINAS, auteur de celles-ci, les a exécuté sous le contrôle direct de Pablo PICASSO qui a lui même signé les bons à tirer, afin de s’assurer de leur fidélité à son oeuvre première. Marcel SALINAS s’étant attaché…
Cession de droits d’auteur
·
A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il…
Cession de droits d’auteur
·
M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
