cessation d’activité

Licenciement éco., Travail | RH

Cessation d’activité : pas d’obligation de reclassement

Redaction

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30/11/2023

En l’état d’une cessation complète d’activité d’une entreprise qui n’appartient pas à un groupe de sociétés, il n’existe pas de possibilités de reclassement (licenciement économique du salarié fondé). . En application de l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Presse

Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d’activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

Redaction

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11/10/2014

Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d’activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale Mots clés : Retraite des salaries de presse,retraite,cessation d’activité,presse,retraités de la presse,salariés Thème : Retraite des salaries de presse A propos de ce texte : type : Decret |

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