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Demande de certificats d’économies d’énergie
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L’Arrêté du 22 août 2024 a modifié l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le
Certificats d’économies d’énergie : les sanctions tombent
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Par décision de la ministre de la transition énergétique, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé plusieurs sanctions contre des sociétés emportant annulation d’un volume de centaines de milliers de kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. En cas de
Transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie
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Deux nouveaux textes encadrent la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie Les titulaires de compte de Certificats d’énergie sont tenus d’informer le gestionnaire du registre : 1° A l’occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de
Contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie : Définition
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Est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d’économies d’énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat.
Certificats d’économies d’énergie
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Le programme PRO-INNO-84, « E-TRANS » est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie et jusqu’au 31 décembre 2028
Conditions de délivrance des certificats d’économie d’énergie
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L’Arrêté du 24 novembre 2023 a modifié le dispositif des certificats d’économies d’énergie. La contribution au programme d’économie d’énergie ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014
Certificats d’économies d’énergie
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Certificats d’économies d’énergie : Qu’est-ce que la transition énergétique ? La transition énergétique désigne le passage d’un système énergétique basé principalement sur les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz) à un système utilisant majoritairement des énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse). Selon l’article L100-1 du Code de l’énergie, “la politique énergétique nationale a pour objectifs de…
