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Marques, qualifications et certifications
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Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives
Normes et certifications
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Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de
Normes et certifications
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En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative “NF” (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |
Labels et certifications
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Le dépôt d’une marque de certification (1) doit impérativement être accompagné d’un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque (règlement d’usage). Le dépôt effectué sous forme de marque individuelle sans ce règlement est sans effet sur la sanction attachée à l’omission de cette formalité substantielle exigée pour la validité de la
Labels et certifications
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L’utilisation de la certification “NF” sans contrôle de l’AFNOR est de nature à tromper le public en lui laissant croire que les installations en cause (installations de chauffage) fournies par une société répondent aux critères et normes de l’AFNOR et bénéficient ainsi des garanties des appareils ayant fait l’objet de procédures de contrôle. Mots clés
