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Publicité avec logo NF : risque maximal
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L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est en mode vigilance sur l’usage non autorisé du logo NF. L’AFNOR est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1926, qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque collective NF, qui désigne notamment les constructions ….
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation Thème : Signature electronique A propos de ce texte :
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 mars 2001 | Pays | Zone : France
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 13 mars 2000 | Pays | Zone : France
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificats d’exportation des oeuvres
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L’administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d’un certificat d’exportation si, à la date de ce refus et en application de la loi du 31 décembre 1913, une décision de mise en classement, qui a pendant douze mois les mêmes effets qu’un classement, a été prise depuis moins de douze mois, et ce,
