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Centres de santé : les nouvelles règles
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Introduction au Nouveau Décret sur les Centres de Santé Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 apporte des modifications significatives à la régulation des centres de santé en France, spécifiquement en renforçant l’encadrement de ces établissements. Ce texte vise à améliorer la gestion et la transparence des centres de santé, tout en garantissant une
Les centres de santé sous contrôle
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La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 a amélioré l’encadrement des centres de santé. L’agrément définitif des centres de santé se fait désormais en plusieurs étapes. Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de
Mécénat et reçus fiscaux des donateurs
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L’administration fiscale saisie par la voie d’un rescrit fiscal, a refusé aux centres de santé associatifs le droit d’émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. Les centres de santé de forme associative (loi du 1er juillet 1901) ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.
