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Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel
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La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
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La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013) ….
Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Par décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure contraire à la Constitution en ce que, faute de garanties appropriées, il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de…
