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Grâce à dieu échappe à la censure
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La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle constituerait une atteinte disproportionnée à cette liberté d’expression.
Conditions du dénigrement contre une société
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Un ancien salarié de la chaîne I TELE (Groupe Canal Plus) a réalisé un documentaire intitulé “Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel”, prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus. Finalement, le documentaire a été diffusé sur la chaîne FRANCE 3.
50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
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Par une requête, l’association Promouvoir, a de nouveau saisi les juges administratifs, en vue de faire d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle …
Antichrist interdit aux -18 ans
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Le Conseil d’Etat a tranché : c’est à tort que le Ministre de la culture et de la communication a accordé au film intitulé ” Antichrist ” (Lars Von Trier) un visa d’exploitation cinématographique interdit aux mineurs de seize ans. L’association Promouvoir ….
Forums de discussion
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En complément de l’émission “ARRET SUR IMAGE”, Mme N. exerçant sous le pseudonyme de Perline, était chargée par la société RIFF PRODUCTIONS, de la rédaction d’articles et de l’animation d’un forum sur Internet. Au cours de son travail, Mme N. a éliminé le message d’un internaute libellé en ces termes : “Consultez la page de
Tarifs de France Telecom
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Décision de l’ARCEP n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Décision de l’ART n°03-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence,terminaison d’appels Thème : Tarifs
Tarifs de France Telecom
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Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24
