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Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…
Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante
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La Cour de cassation a confirmé la sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre une société ayant refusé l’octroi d’une licence à sa base de données médicales à un tiers. La société lésée (Euris) avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de…
