Audiovisuel et droit du travail
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Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en…
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Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des « lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle » ne font pas état d’un motif de recours ; –…
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Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée…
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L’accord interbranche sur le recours aux contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 2 octobre 1998 stipule qu’en matière de radiodiffusion peuvent être mis en place des contrats à durée déterminée d’usage. L’emploi d’animateur TV qui est par nature temporaire dès lors qu’il concerne une émission déterminée, se déroulant à certaines heures sur…
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Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont…
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Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux…
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Monsieur B. a été embauché en qualité de « régisseur » par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION qui souhaitait réaliser un film intitulé « Nelly ». Monsieur B. a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée et par suite de voir également…
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Concernant le recrutement d’un salarié en CDD d’usage pour un poste d’opérateur Steadycam, le défaut de signature et le défaut de transmission du contrat de travail dans le délai de 2 jours prévu par l’article L. 12-3-1 du code du travail, équivaut à une absence de contrat et entraîne une requalification en contrat de travail…
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Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d’une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si d’autre part, l’utilisation…
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Dès lors que des contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société de production et un chef monteur ne comportent pas la signature du salarié, et qu’ils ne précisent pas le motif du recours aux contrats d’usage, le salarié est supposé avoir été employé pour une durée indéterminée. Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours…
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La Cour de cassation a confirmé une décision requalifiant le contrat de travail d’un réalisateur de bandes-annonces engagé par contrats d’usage, en un contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l’emploi de réalisateur de…
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Mme X. a travaillé pour le compte de la société France 2 pendant trois ans en qualité d’artiste dramatique dont la voix était enregistrée pour les messages de promotion et les bandes annonces de la chaîne. La société France 2 n’ayant pu présenter de contrats de travail écrits concernant Mme X (supposés détruits lors d’un…
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Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne. En 2002, à l’issue d’un congé pour maternité, l’employeur de Madame X. ne lui ayant plus renouveler ses contrats, la salariée a…
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Une salariée a été recrutée sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste de speaker. La salariée a obtenu la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que le fait que la salariée ait signé sans réserve chacun de…
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Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les…
