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N° RG 20/01650 N° Portalis DBVX-V-B7E-M4UM Décision du Tribunal d’Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 09 septembre 2019 RG : 1118001737 [W] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Mme [D] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me…

21/09/2022 ARRÊT N°12/2022 N° RG 21/00016 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OPVA MD/CD Décision déférée du 21 Septembre 2021 – Juge de l’expropriation de TRIBUNAL JUDICIAIR DE TOULOUSE – 20/00051 M. GAUCI S.C.I. SCI MAN C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Syndicat SYNDICAT MIXE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOM ERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES) REPUBLIQUE FRANCAISE AU…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 633 FS Pourvoi n° K 21-18.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10557 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZQ5 [K] [N] C/ S.C.I. MIOUGRANOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale VAYSSIERE Me François COUTELIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10324 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYV6 [O] [T] C/ EPIC 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Philippe HAGE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/11672 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH46J [J] [X] [B] [O] C/ S.A. LOGIS MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arie GOUETA Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N°2022 / 389 Rôle N° RG 21/05550 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIYI [S] [D] [W] [D] C/ [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marjorie CANEL Me Yann CHARAMNAC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de…

N° R.G. Cour : N° RG 22/00170 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONJV COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2022 DEMANDEUR : M. [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 1889) DEFENDERESSE : S.C.I.…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05038 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LHOO SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD c/ [U] [D] [A] [D] [G] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 22 septembre 2022 aux avocats Décision déférée à la cour…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01400 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 -TJ…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22//09/2022 **** N° de MINUTE : 22/820 N° RG 21/01778 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ7A Jugement (N° 1119000186) rendu le 05 mars 2021 par le tribunal de proximité de Tourcoing APPELANT Monsieur [H] [R] né le 27 décembre 1962…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 583 Rôle N° RG 21/04095 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEMM [K] [O] [Z] [P] [B] [L] C/ [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Mireille RODET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04201 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2020 -Juge…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 413 N° RG 20/00596 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN3Z [D] [W] C/ [G] [R] veuve [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme PASCHAL Me Jean Baptiste GOBAILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance d’AIX EN PROVENCE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 412 N° RG 20/00557 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNX2 Office Public de l’Habitat VAR HABITAT C/ [J] [Z] [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ZECCHINI Me Elisabeth RECOTILLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 417 N° RG 21/04555 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFZ7 [D] [U] épouse [H] [V] [H] C/ S.A. LOGIS MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DANJOU Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01671 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UL65 AFFAIRE : M. [V] [J] C/ M. [L], [I] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE N° RG…

ARRET N° [X] C/ COMMUNE DE [Localité 2] MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00283 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H6ZQ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION…

ARRET N° [H] C/ L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC DE L’OISE MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03835 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IFSK Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/04790 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UVIU AFFAIRE : Mme [O], [C], [B] [W] … C/ Mme [J] [E] [X] [H] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Tribunal…