CDD requalifié en CDI : Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02430 9 février 2023
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* * * ARRÊT N° /2023 PH DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 21/02430 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E3IK Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY 21/0021 16 août 2021 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : Madame [M] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Monsieur [H] [N], défenseur syndical…
Recours au CDD pour accroissement d’activité
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En application de l’article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par le même article. Quel que soit le motif de recours au contrat à durée déterminée ….
Contrat d’intérim requalifié en CDI
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Le secteur de l’intérim n’est pas épargné par le risque de requalification des missions en CDI. Ce risque pèse, non pas sur l’agence d’intérim, mais sur l’employeur qui abuse du recours aux intérimaires …
