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Mme X a été engagée sur une période de 9 ans, par une chaîne de télévision, en qualité d’accessoiriste puis de chef accessoiriste, en vertu de contrats à durée déterminée successifs. Mme X a demandé aux tribunaux, la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée. Ayant perdu en appel, Mme X
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Il ne suffit pas qu’un emploi soit cité dans les accords collectifs, comme ceux faisant parti de ceux auxquels il est d’usage de recourir au CDD d’usage pour être qualifié comme tel. Selon la Cour de cassation, les juges doivent rechercher si le recours à l’emploi en question (journaliste pigiste audiovisuel) sous forme de CDD
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Une chaîne de télévision a engagé M. X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel
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Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en
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Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale. Pour refuser la requalification en question, les juges de première instance s’étaient appuyés sur une
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Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des “lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle” ne font pas état d’un motif de recours ; –
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