cdd d’usage

Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à

L’article L. 1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Recours aux CDDU S’il résulte des articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 1244-1 du

Requalification de CDD d’usage Un salarié, embauché par la société NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3, devenue FRANCE TELEVISIONS, entre le 11 mai 1998 et le 1er mai 2007, en vertu de plus de 313 contrats de travail successifs à durée déterminée, toujours en qualité de ‘chef-monteur’, a obtenu la requalification de sa relation de travail

Demande de requalification en CDI S’agissant d’une demande de requalification de contrats à durée déterminée, en application de l’article L.1242-2,3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans le cas d’emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention

CDD d’usage d’aide de plateau Selon l’article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour

Un salarié a été engagé par la société France Télévisions, en qualité d’assistant à la production, technicien de spécialité, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. Le salarié a obtenu des juges la requalification de ses CDD en un CDI. Contrat de travail à durée indéterminée Selon l’article L.1242-1 du code

CDD d’usage et emploi permanent Une salariée engagée par la société FRANCE TÉLÉVISIONS par des contrats à durée déterminée successifs, durant dix-sept années, a obtenu la requalification de sa relation de travail en un CDI. L’emploi en cause était destiné à pourvoir en réalité durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise,

Recours au CDD d’usage L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié

Requalification de CDD d’usage Un assistant à la réalisation radio a obtenu la requalification de ses nombreux CDD d’usage en un contrat de travail à durée déterminée (CDI). Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

La profession de graphiste Vidéo / infographiste (conception images 3D) figure parmi les professions où le recours au CDD d’usage est légitime. L’accord interbranche concernant l’audiovisuel, le cinéma, la publicité, les loisirs et spectacle modifié par avenant n° 1 du 26 Novembre 1998 étendu par arrêté du 21 Mai 1999 énumère cette fonction. Mots clés

En matière d’habillage sonore, il est courant de recourir à des Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Cette pratique a été validée par les juges dès lors que le CDDU signé par l’artiste n’a pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.