Your cart is currently empty!
Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ?
·
Le prestataire audiovisuel (personne physique) d’une chaîne de télévision, ayant préalablement été recruté par des CDD d’usage par la même chaîne, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI. CDD d’usage abusifs Sur la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, il résulte de la combinaison des
Chargé de production en CDD d’usage
·
Recours aux CDD d’usage Un chargé de production a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243 11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord
Statut du chargé de postproduction
·
Recours aux CDD d’usage Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous
Mentions impératives des CDD d’usage
·
L’embauche d’un salarié en CDD d’usage fait l’objet d’un écrit établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié lors de son embauche, ou au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l’embauche. Le contrat de travail est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail comporte
Recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel
·
La production audiovisuelle est organisée, pour chaque programme ou émission, en fonction des caractéristiques artistiques et techniques propres à ce programme. Chaque programme est un prototype, et ces caractéristiques varient sensiblement d’un programme à l’autre, ce qui confère à l’activité, pour les employeurs comme pour les salariés, un caractère particulièrement aléatoire. Cette discontinuité de l’activité
CDD d’usage
·
Délai de deux jours Aux termes de l’article L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Dès lors que des contrats ont été signés trois à quatre semaines après l’embauche et que l’employeur ne justifie d’aucun élément
CDD d’usage
·
Demande de requalification en CDI Un salarié a conclu avec une société de production, 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, pour un total de 612 journées travaillées, en qualité de cadreur. Après que la société ait décidé de mettre un terme à l’exploitation de certains de ses studios, de nombreux emplois en CDI ont
CDD d’usage
·
L’imitateur, un artiste interprète En application de l’article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l’article D 1242-1, l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité pour lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée
