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Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
Contrat de Voix off
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La voix off de la mythique émission « Questions pour un champion », a obtenu la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dernier était en CDD d’usage depuis 24 ans (564 CDD d’usage). A noter que la voix off était un comédien ….
CDD d’usage sur de brèves périodes
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Même pour une intervention très limitée (15 jours), le CDD d’usage doit être rédigé par écrit. Le chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle a ainsi obtenu la requalification de son contrat en CDI pour défaut d’écrit ….
Conseiller des programmes en CDD d’usage : pas de CDI
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Solution relativement rare pour être soulignée : un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage de conseiller des programmes en CDI. Il n’était pas établi que le salarié devait rester à la disposition constante de son employeur durant les périodes non couvertes ….
Signature du CDD d’usage : un impératif
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Un directeur de la photographie, recruté sur la base d’un CDD d’usage, pour le téléfilm « Family Show », a obtenu la requalification de son contrat en CDI en raison de l’absence de signature de son contrat …
Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
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Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant la conclusion d’un Protocole transactionnel ? La réponse apportée dans cette affaire a été négative. Un éditeur a informé l’ensemble de son personnel ….
Contrat de Producteur délégué d’émissions
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut être sanctionné par une requalification en CDI. Un collaborateur régulier de la société Radio France depuis 1976 a ainsi obtenu la requalification de ses nombreuses interventions …
Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé
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Un salarié recruté en CDD d’usage a saisi sans succès le conseil de prud’hommes aux fins de se voir reconnaître, la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée de la société Heben Music. Le salarié n’avait signé que deux contrats avec la société, en qualité de réalisateur artistique …
Détournement du contrat d’intermittent
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Les Maisons des jeunes et de la culture (MJC), associations souvent liées par des Conventions pluriannuelles d’objectifs avec les collectivités territoriales, doivent être vigilantes quant au recrutement déguisé d’intermittents du spectacle. Les activités d’enseignements ne peuvent pas être assimilées …..
Requalification du CDD de Chef opérateur vidéo
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Par de nombreux contrats de travail à durée déterminée d’usage et pendant près de quinze années, un salarié a été embauché par une société de production, en qualité de Chef Opérateur Vidéo. Sans grande surprise, le salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
CDD d’assistante de production requalifié en CDI
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Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage ….
Opérateur prompteur : un emploi permanent
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Dans l’affaire D8 / Canal +, la Cour de cassation a tranché : l’emploi d’opérateur synthétiseur / prompteur (le salarié qui prépare, compose et incruste dans une image des textes) a été qualifié de permanent. Si cet emploi peut être considéré comme présentant une nature temporaire au sens de nombreux accords collectifs ….
Intermittent coassocié : possible mais risqué
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Un intermittent du spectacle, a été poursuivi par Pôle emploi en restitution de la somme de près de 15 000 euros au titre de sa qualité (non déclarée) d’associé égalitaire de la société présentée comme son employeur. L’intermittent disposait d’une délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, ce qui, pour Pôle emploi, n’était…
Rupture du CDD de comédien de cinéma
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Aux termes d’un contrat d’usage, une actrice a été recrutée par une société de production afin d’interpréter un rôle dans un film (répétitions, essayages et 14 interventions rémunérées au cachet). L’actrice n’ayant effectué que deux jours de tournage, a poursuivi le producteur pour rupture fautive de son CDD d’usage. En défense, le producteur faisait valoir…
Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux ….
Rupture anticipée du CDD d’usage
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Y compris en matière de CDD d’usage, la rupture d’une promesse d’embauche, valant contrat de travail, doit intervenir selon les règles et les conditions applicables en matière de rupture anticipée des contrats à durée déterminée, notamment en raison d’une faute grave du salarié et en respectant la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 1332-1…
Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son a été embauché par RFO (avant fusion avec France Télévisions) sur plusieurs années dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dits d’usage. A diverses reprises, le salarié avait, sans succès, fait acte de candidature pour être intégré, dans les effectifs permanents de l’entreprise et se voir reconnaître…
Recours au CDD dans l’audiovisuel
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Hors cas des CDD d’usage, une société de production de films reste soumise aux mêmes conditions de recours aux CDD de droit commun que toute autre entreprise. En l’espèce, la tâche confiée à un salarié recruté sur la base d’un CDD était précisément décrite dans son contrat mais l’employeur y avait ajouté par maladresse juridique,…
