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Réalisateur non résident fiscal
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La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre. Dans cette affaire,…
Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente
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La réalisation de bandes annonces et de programmes d’autopromotion pour une chaîne est appréhendée par les juridictions comme une tâche permanente. Dans ces deux nouvelles affaires, deux salariés recrutés par CDD d’usage en qualité de réalisateur de bandes-annonces ont obtenu la requalification de leurs interventions en CDI …
CDD d’usage : attention au délai de remise du contrat
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Un opérateur prise de son a été embauché par la société Multi Média France Production, filiale du groupe France Télévision produisant des programmes télévisés et appliquant la convention collective nationale du commerce de la production audiovisuelle, dans le cadre de 7 contrats ….
Requalification du contrat de monteur-réalisateur
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Un monteur (puis réalisateur) du groupe France Télévisions a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus depuis près de 21 ans en un CDI. Le salarié a également obtenu une indemnité de requalification. Cette dernière qui ne peut …
Journaliste audiovisuel en CDD d’usage
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Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003, la journaliste exerçant son activité dans de nombreuses rédactions régionales …
CDD d’usage : retour du critère de l’audience
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Une salariée embauchée selon 58 CDD d’usage sur une période de six années en qualité de directrice artistique, statut cadre, par la société TF1 Productions, a été déboutée de sa demande de requalification en CDI. Collaborant à la réalisation de programmes dits …
Contrat de machiniste
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Un salarié machiniste qui a travaillé pour France Télévisions, dans le cadre de nombreux contrats de travail à durée déterminée d’usage depuis plus de 25 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
Nullité d’une transaction sur CDD d’usage
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La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage …
Contrat de reporter-cameraman
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Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail ….
Contrat d’enquêteur vacataire
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Il existe plusieurs secteurs d’activités où le recours aux CDD d’usage est légal. La Cour de cassation a confirmé que l’emploi d’enquêteur vacataire peut être pourvu par CDD d’usage ….
Développement de logiciel : le CDD d’usage possible
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Une salariée infographiste scripteur, recrutée pour une mission précise de développement d’un logiciel (infographiste scripteur), a été déboutée de sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI. La salariée avait été recrutée par CDD d’usage ….
Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d’usage en qualité d’assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de ses CDD ….
Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de la société Technicolor Network Services France (Ericsson Broadcast Services France), recruté par plusieurs CDD successifs comme ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de sa relation en CDI ….
Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail
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Dans le cadre d’une action en requalification de CDD d’usage en CDI la question du temps partiel ou du temps complet a un impact déterminant sur le montant du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, un réalisateur-monteur de bandes-annonces, recruté en CDD d’usage ….
Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur pour la société France 3 (France Télévisions), a obtenu la requalification en CDI à temps partiel, de l’ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée successifs …..
Rupture du contrat de réalisateur
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Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants ….
CDD d’usage de monteur
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Un salarié de la société TV 5 MONDE exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage. La cessation de la collaboration des parties ….
Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 …..
