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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter
Touche pas à mon poste : requalification en CDI
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8/10/2019. Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.
CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
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Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
Producteur exécutif : CDD d’usage à risque
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) répond à des conditions strictes de fond et de forme. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une requalification en CDI assortie d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’usage de recourir à un producteur exécutif sous la forme de CDDU n’est pas établi.
Contrat de directeur de production
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Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur encoure le risque d’une requalification en CDI.
CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A ce titre, la Société d’Edition de Canal + et la société Nulle Part Ailleurs Production sont deux sociétés distinctes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles appliquent …
