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Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
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L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.
Contrat de comédien de théâtre : le CDD d’usage justifié
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Une comédienne de théâtre peut être recrutée sur la base de nombreux CDD d’usage par un même employeur dès lors que ses interventions sont justifiées par le caractère ponctuel des représentations.
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son…
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
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Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent
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Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.
CDD de Directeur technique de spectacle vivant : attention aux abus
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Le poste de directeur technique est mentionné par les annexes A de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et par l’accord du 24 juin 2008, comme pouvant éventuellement permettre la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le recours aux CDD d’usage pour palier à un besoin permanent reste toutefois…
CDD de reporter d’images requalifiés
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Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation…
Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
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Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
Émissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage
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L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
CDD d’usage : l’écrit toujours impératif
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Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours.
Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI
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Le salarié ‘voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne collabore pas de façon pérenne ou régulière à une émission ou un programme.
Comédien TV : recours au CDD d’usage validé
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Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner le motif de recours précis (« réalisation de pilote d’émission).
Rémunération complémentaire des comédiens TV : les délais pour agir
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Dès lors que le contrat d’enregistrement d’émission TV conclu par un comédien prévoit une cession de droits rémunérés par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements non liés à la présence de l’artiste et ne présentant pas le caractère de salaire en application de l’article L7121-8 du code du travail,
Antidater un CDD d’usage : risque maximal
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des dates mensongères peuvent être sanctionnés par une requalification en CDI. Attention également à remettre son contrat au salarié dans les deux jours de son embauche.
Télétravail dans l’audiovisuel : les “frais d’atelier” sont dus
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La dénommée et désuète « prime d’atelier » est toujours applicable aux salariés de l’audiovisuel amenés à travailler à domicile. Une lectrice de texte, embauchée par la société TF1 en qualité de lectrice de textes (contrats à durée déterminée d’usage) a obtenu plus de 13 000 euros de frais à domicile.
Audiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI
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Dans le domaine audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est un impératif sous peine de requalification ipso facto en CDI. Un salarié de la société Megami Productions exerçant sous le nom commercial Com’on Screen, en qualité de technicien vidéo, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
