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Contrat à durée déterminée d’usage : 7 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03146
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03146 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire
Contrat à durée déterminée d’usage : 15 janvier 2024 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 21/01324
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 21/01324 – N° Portalis DBV7-V-B7F-DMOQ Décision déférée à la Cour : Arrêt de renvoi après cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 21 Janvier 2019 statuant sur appel du jugement du Conseil
Contrat à durée déterminée d’usage : 7 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03196
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03196 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation
Contrat à durée déterminée d’usage : 6 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03007
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03007 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNR2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2021 -Conseil
Contrat à durée déterminée d’usage : 31 janvier 2024 Cour d’appel de Reims RG n° 22/02094
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Arrêt n° du 31/01/2024 N° RG 22/02094 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 31 janvier 2024 APPELANTE : d’un jugement rendu le 13 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 21/00102) La S.A.S. IDC FORMATION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée
Modèle de CDD d’Usage
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Les contrats à durée déterminée dits “CDD d’usage” sont régis par le Code du travail français. Ils sont autorisés dans certains secteurs d’activité où il est courant de recourir à des contrats temporaires en raison de la nature particulière ou intermittente de l’activité professionnelle.
CDD d’usage de chanteur : 8 décembre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01858
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8 décembre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01858 08/12/2023 ARRÊT N°2023/468 N° RG 22/01858 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OZFN FCC/AR Décision déférée du 13 Avril 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01445) Section encadrement – MONTAUD G. [J] [I] C/ S.E.L.A.S. EGIDE Association AGS-CGEA DE [Localité 8] confirmation totale
Requalification de CDD d’usage : la durée de la collaboration compte
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La durée de la collaboration entre un salarié en CDD d’usage et son employeur est un critère déterminant du besoin permanent de main d’oeuvre, il est donc pris en compte pour la requalification des CDD d’usage en CDI.
Deux jours pour remettre le CDD d’usage au salarié
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La non remise du CDD d’usage au salarié dans le délai de deux jours fixé par la Convention collective de la production audiovisuelle ne peut avoir pour effet d’entraîner la requalification en CDI.
Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI
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La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.…
CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et…
Requalification de CDD d’usage : 15 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02769
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02769 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXZP AFFAIRE : [H] [M] C/ S.A.S. SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT
Requalification des CDDU en CDI : affaire Fort Boyard
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le jour de l’engagement En application de
Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les
CDD d’usage de régisseur requalifiés en CDI
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 21/02222 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUCJ AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS … C/ [O] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation
Nouvelle requalification en CDI chez FTV
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L’employeur qui a recours de manière habituelle à des contrats précaires pour répondre à un besoin structurel inhérent à son activité s’expose à la requalification en CDI des multiples CDD d’usage conclus. Le CDI est la référence Le contrat de travail à durée indéterminée et la forme normale et générale de la relation de travail.
La précarité des CDD d’usage indemnisée
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Maintenir le salarié dans un état de précarité par abus de CDD d’usage expose l’employeur à une condamnation avec indemnité spécifique. Affaire France Télévisions Une salariée a obtenu la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une somme de 10’000 euros à titre d’indemnité de requalification en faisant valoir qu’elle a vécu
