CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée
·
Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié (Chef de prise de vues) qui obtient la requalification de sa collaboration en CDI peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes.
CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
·
Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en…
CDD d’usage : le calcul de la prescription
·
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent
·
Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.
CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
·
La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine
CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
·
CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV
·
Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes
Ouvreuse de théâtre en CDD d’usage
·
L’activité consistant à apporter une assistance aux producteurs et exploitants pour l’organisation matérielle de spectacles, manifestations sportives, expositions, salons, permet de recourir aux CDD d’usage d’« ouvreuse » de salles. Toutefois, l’employeur doit établir l’existence d’un usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes d’ouvreuses, hôtesses d’accueil ou de vestiaire.
