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Vice de forme du CDD d’usage de pigiste
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En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu’un motif inexact ou qu’un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l’activité durable et permanente de la société, l’action en requalification est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1 du code
L’abus de CDD d’usage sanctionné
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déterminée dans les secteurs d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L’article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé et, notamment, celui…
Requalification du CDD d’usage de chroniqueur radio
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02183 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTID Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 -Conseil
Requalification en CDI chez FTV : l’indemnité de précarité perdue
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Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne lui restent pas acquises. Un
