LegalPlanet
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Le Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure…
Redaction
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En application des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail est réputé à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article L 1242-1° du Code du Travail, qui ne comporte pas la définition précise de son motif, laquelle implique que le nom et la qualification du salarié…