Jeux videos
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos Thème : Jeux videos A propos de…
Jeux videos
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru…
Definition de l’oeuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant…
Qualification juridique du CD Rom
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant…
