Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon ….
Qualification juridique des CD / DVD
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Le CD/DVD n’est qu’un support et la qualification juridique des œuvres fixées dépend de leur nature. Si les CD/DVD présentent le plus souvent la nature d’œuvre multimédia mêlant son, image, logiciel et interaction (basique) de l’utilisateur, les juges apprécient les revendications des auteurs au cas par cas.
Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky qui édite et commercialise des logiciels antivirus a obtenu la condamnation de l’éditeur d’un site de téléchargement de logiciels sur Internet. L’éditeur n’ayant pu obtenir l’accord de Kaspersky pour se fournir directement auprès d’elle pour commercialiser des logiciels antivirus, avait acquis auprès d’un grossiste, des boîtes contenant les cédéroms de versions antérieures…
« Libre de droits », risque juridique maximal
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Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle …
Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens…
Coproduction de CD Rom
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La société D. et plusieurs coauteurs ont conclu un contrat en vue de la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à une série de désaccords sur les méthodes de travail, la qualité des prestations et du manque d’écoute de l’un des coauteurs (également directeur artistique), le gérant de la société…
Ventes couplees
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Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause. Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales…
Contrefacon de videogrammes
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M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms. M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter…
Date certaine et numerique
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Dans cette affaire, le demandeur pour prouver la titularité de ses droits sur un modèle de couteau, avait versé à son dossier contentieux un CD Rom comprenant les représentations du modèle litigieux. Le juge a écarté des débats le CD ROM aux motifs que celui-ci était dépourvu de date certaine. Rappelons que la meilleure solution…
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM « End User’s »). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base…
Cession de droits des redacteurs
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Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a…
Copie privee
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de deux Présidents de sociétés (1) pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée (2). Dans cette affaire mettant en cause la vente de supports d’enregistrement vierges (cassettes audiovisuelles vierges), les dirigeants concernés avaient conclu plusieurs accords transactionnels avec les…
Copie privee
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (« Mulholland Drive » édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit…
Mesures techniques de protection
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (« Mulholland Drive » édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit…
Copie privee
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L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques. En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était…
Oeuvre multimedia
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru…
Jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la…
Oeuvre de collaboration
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Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d ‘appel a en premier lieu, rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l‘ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique » et l’oeuvre collective comme…
Oeuvre multimedia
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus Thème : Oeuvre multimedia A propos de cette…
Jeux videos
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L’exploitation d’un jeu video multimédia dans des langues étrangères, mode d’exploitation non prévu au contrat de cession de droits, est constitutive d’une contrefaçon de l’oeuvre. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,contrefaçon Thème : Jeux videos A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris…
