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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Propriété des supports photographiques
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En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …). En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ….
Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La plus grande prudence s’impose aux cybermarchands non établis en France qui commercialisent des supports vierges et des dispositifs intégrant des supports vierges d’enregistrement (cassettes, minidiscs, CD R et RW DATA, baladeurs, décodeurs ….
Droit à l’image des artistes
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La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….
Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal
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Une société commercialisant en ligne des supports d’enregistrement vierges numériques (disques durs externes standards, des clés USB non dédiées, des DVD R et des CDR ou RW Data) a été condamnée à régler plus de 800 000 euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée.
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,commission d’albi,dvd,cd,copie,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 9 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,support,cd,enregistrement,copie,supports vierges,sorecop, Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 13 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins Mots clés : mesures techniques,DRM,dispositifs techniques,cd,dadvsi,anti copie,droits d’auteur Thème : A propos de ce texte : type : Decret | Date : 23 decembre 2006 | Pays | Zone : France
Projet de loi relatif au droit d‘auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
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Projet de loi relatif au droit d‘auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Mots clés : projet de loi droits d’auteur et droits voisins,directive DADV,mesures techniques,cd,copie privée Thème : Droits d’auteur et droits voisins A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 12 novembre 2003 | Pays | Zone : France
Copie privee
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Dans cette nouvelle décision où la Cour d’appel de Paris a statué sur renvoi de la Cour de cassation (affaire Mulholland Drive) (1), les juges ont confirmé que la copie privée n’était pas un droit de celui qui acquiert l’oeuvre mais une exception au droit de reproduction de l’auteur. Conséquence importante, l’exception ne peut donc
Dumping – produits informatiques
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Les sociétés Ritek Corp. et Prodisc ,Technology Inc. sont des producteurs-exportateurs taiwanais de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R). Sur plainte du Committee of CD-R Manufacturers (comité des fabricants de CD-R, CECMA), la Commission a ouvert une procédure antidumping contre les deux sociétés taiwanaises. La Commission a alors adopté le règlement n° 1050/2002 instituant un droit
Appel en garantie – Propriete intellectuelle
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Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi. M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception
Copie privee
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Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de
Contrefacon de photographies
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Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société N. pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M. est l’auteur sur deux CD intitulés “Gypsy de l’est” et “Havana Noche”. La société N. avait acquis ces photographies auprès de la société S. à qui Carlos M. avait cédé ses droits
Copie privee
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de deux Présidents de sociétés (1) pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée (2). Dans cette affaire mettant en cause la vente de supports d’enregistrement vierges (cassettes audiovisuelles vierges), les dirigeants concernés avaient conclu plusieurs accords transactionnels avec les
Copie privee
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On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montepellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu
Copie privee
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La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée. Mots
Droit moral
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La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant
Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
Copie privee
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Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L
