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  • Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet

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    Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l’internet Consulter le texte Mots clés : conseil consultatif de l’internet,cci,conseil internet,internet,autorités de l’internet Thème : Autorites et organismes A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier  2004 | Pays | Zone : France

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    Pour rechercher des annonceurs dans sa revue périodique, la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (la CCI) a chargé, en exclusivité dans le département du Bas-Rhin, Mme X., de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal. La convention passée avec Mme X. ayant été rompue par la CCI,

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