Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de…
Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client
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L’existence de brèches de sécurité affectant les systèmes de paiement à distance de type « payweb » et les cartes bancaire de « e-retrait » est un élément substantiel pris en compte par les juges pour apprécier le droit au remboursement de clients d’une banque …
Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
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Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance Mots clés : données personnelles,vente en ligne,stockage de numéros de CB,cartes bancaires,vente à distance,cb,paiement en ligne Thème : Donnees personnelles et vente en ligne A propos de ce…
Cartes bancaires – contrefacon
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M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à…
Paiement frauduleux sur Internet
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Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un…
