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Se porter caution d’un film d’animation
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Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus…
Se porter caution d’une société de production
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La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait pas accordé la subvention demandée, est…
Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
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La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée ….
Caution solidaire de société : la réflexion s’impose
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Suite à la mise en liquidation de sa société, un associé cogérant a été poursuivi par sa banque au titre de son engagement de caution solidaire. L’associé faisait état d’un manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde …
Avocat en caution de SARL : Me François BROQUERE
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL …
Caution de SARL : quels risques ?
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Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL …
Caution : l’obligation d’information annuelle ?
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L’obligation d’information annuelle des cautions est prévue par l’article L341-6 du code de la consommation. Il s’agit de l’obligation pour le créancier professionnel, de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à
Caution d’une société de production
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Contester un engagement de caution La caution d’une société de production audiovisuelle, pour contester son engagement, soutenait que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, qui doivent s’apprécier au regard de son régime matrimonial qui est celui de la communauté légale et de l’absence de consentement exprès de son épouse au cautionnement. Article
Financement cinematographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la
