Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Associé caution : le devoir de conseil de la banque
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion de cautionnement : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Caution solidaire de société : la réflexion s’impose
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Suite à la mise en liquidation de sa société, un associé cogérant a été poursuivi par sa banque au titre de son engagement de caution solidaire. L’associé faisait état d’un manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde …
