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Se porter caution d’une société de production
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La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait pas accordé la subvention demandée, est…
Caution d’une société de production
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Contester un engagement de caution La caution d’une société de production audiovisuelle, pour contester son engagement, soutenait que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, qui doivent s’apprécier au regard de son régime matrimonial qui est celui de la communauté légale et de l’absence de consentement exprès de son épouse au cautionnement. Article
