Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion de cautionnement : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Associé caution : le devoir de conseil de la banque
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
Caution du diffuseur de presse
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L’acte par lequel un dirigeant s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est nul en application de l’article L.342-2 du code de la consommation dès lors que sa signature est apposée au-dessus de sa mention manuscrite et n’est pas suivie d’un paraphe.
Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant
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En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
