Your cart is currently empty!
Se désengager d’un cautionnement bancaire
·
Plaider la disproportion manifeste de son engagement est un moyen efficace de faire tomber un cautionnement.
Se porter caution d’un film d’animation
·
Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus…
Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
·
La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée ….
Engagement de caution du PDG
·
Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par une caution solidaire de son président directeur général. Suite à un défaut de remboursement de la société et une ordonnance autorisant la banque à prendre une hypothèque ….
Caution : l’obligation d’information annuelle ?
·
L’obligation d’information annuelle des cautions est prévue par l’article L341-6 du code de la consommation. Il s’agit de l’obligation pour le créancier professionnel, de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à
Validité du cautionnement
·
Article L. 341-4 du code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
Caution d’une société de production
·
Contester un engagement de caution La caution d’une société de production audiovisuelle, pour contester son engagement, soutenait que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, qui doivent s’apprécier au regard de son régime matrimonial qui est celui de la communauté légale et de l’absence de consentement exprès de son épouse au cautionnement. Article
Caution et téléphonie
·
La légalité des cautions de téléphonie Les tribunaux (Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004) ont jugé licite la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Ainsi, a été jugé licite la clause
Clauses abusives
·
Doit être jugée licite et non abusive, la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès
Financement cinematographique
·
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la
