Cause de rupture du CDD

Contrat de travail, Travail | RH

Rupture anticipée du CDD : la responsabilité de l’employeur

Redaction

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03/05/2023

Aux termes de l’article L1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage

Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD

Redaction

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19/11/2019

Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter

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