Catalogues publicitaires

Un revendeur de produits qui a été autorisé à reproduire dans son catalogue publicitaire, la présentation et les illustrations du fabricant, doit cesser la reproduction de ces éléments, sous peine d’une condamnation pour concurrence déloyale, dès la fin de ses relations contractuelles avec le fabricant. Autre volet de cette affaire, la cour de cassation a…

Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents. Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires Thème : Catalogues publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 |…