Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration
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Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de catalogue audiovisuel : quid des aides du CNC ?
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
Joy en Afrique : cession de droits validée
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Même sans parfait paiement du coauteur d’une œuvre audiovisuelle (réalisateur par exemple), le cessionnaire de l’œuvre peut rester investi de ses droits. Les juges ont ainsi validé la cession successive des droits sur le film « Joy en Afrique » ….
Catalogue audiovisuel
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Sanctions financières de l’AMF La sanction financière des dirigeants d’une société anonyme mise en liquidation judiciaire a été confirmée par la commission des sanctions de l’AMF. Ces derniers ont été jugés coupables de manquement à la bonne information du public sur la valeur du catalogue de ses droits audiovisuels. La commission des sanctions de l’AMF…
