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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 systématise le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Le Décret précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou
Données personnelles de l’agent de sécurité
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En matière de refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité par la commission nationale d’agrément et de contrôle, l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente (à distinguer d’une condamnation avec inscription au casier judiciaire). Pour apprécier ce refus, le juge administratif est amené à prendre en considération, notamment, les
Passé judiciaire du franchiseur
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Le fait pour un franchiseur de ne pas révéler au franchisé qu’il a fait l’objet par le passé d’une procédure collective (liquidation) n’est pas une faute permettant de résilier ou d’annuler le contrat de franchise. Cette information n’est pas essentielle et déterminante du consentement du franchisé et elle ne démontre pas spécialement la compétence et…
