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Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World
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La CNIL a sanctionné les sites Meetic (20.000 €) et Attractive World (10.000 €) au titre du non-respect de la collecte du consentement exprès des utilisateurs. Ne constitue pas l’expression d’un consentement exprès, le fait de cocher une case unique pour trois catégories …
