carte vitale

Fusion de la carte vitale avec la carte d’identité : un pas en avant contre la fraude sociale

Redaction

16/06/2023

Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement a annoncé un projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité. Cette fusion s’inscrit dans un cadre plus globale de lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données…

Competence du juge administratif

Redaction

05/10/2014

Le Tribunal des conflits attribue compétence aux juges administratifs pour un contentieux opposant le Groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale et deux sociétés en charge de l’installation de matériel de lecture et de mise à jour des cartes Vitale. Si le GIE Sesam-Vitale a le caractère d’une personne morale de droit privé, la décision à l’origine du…